Conformément à l’article L442-5 du code de l’habitat et de la construction, PARTENORD HABITAT, traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa de cet article, en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attribution de logements mentionnées à l’article L441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L-445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L221-1-1 du code de l’énergie. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application de cet article, notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles PARTENORD HABITAT, peut transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, ainsi qu’aux destinataires mentionnés dans l’article L442-5. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, et d’effacement des conditions prévues par la loi que vous pouvez exercer en adressant directement votre demande à l’adresse PARTENORD HABITAT - Direction Juridique - Le délégué à la protection des données - 828 rue de Cambrai – BP 309 - 59020 Lille Cedex Le locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – https://www.cnil.fr/fr Les données sont conservées 4 ans pour satisfaire aux besoins d’enquêtes et de contrôles auxquels PARTENORD HABITAT est soumis.